Maréchal Joffre - 76130 MONT ST AIGNAN Monsieur [SE] [M], demeurant 3 rue Lefort Gaudelin - 76130 MONT ST AIGNAN Madame [D] [EM] [SV] épouse [XT], demeurant 1890 Chemin de la Brétègue - 76230 BOIS

Jean-michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE Madame [K], [E], [B] [Y] née le 31 Août 1968 à COMPIEGNE de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] concluant par Me Arnaud

SMB RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté PARTIES INTERVENANTES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Arnaud

MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant CLINIQUE [Établissement 1] prise en la personne de son représentant légaldomicilié ès qualités au siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Arnaud

CAPSTAN) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

E a choisi un véhicule équipé d'une boîte automatique, sans retenir la nécessité d'un tel équipement.

SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0305 S.A.R.L.

personne de son Président Directeur Général [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Frédéric INGOLD (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de : Me Yann CHENET de la SELARL ARMAND

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, - et les observations de Me Armand

assistée de Me Nathalie GONDRAN de ROBERT plaidant pour Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1991 Société PIERRE EVOLUTION prise en la personne de ses représentants légaux 15 rue du Bois

44932 NANTES CEDEX 02 représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av.du Bois

EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Isabelle X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS

91002 EVRY représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Marie Annick X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS

personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Arnaud

GLOAGUEN ET ASSOCIES RCS [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX-QUILICHINI-BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2020200, et

DEMANDERESSE Société [16] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et plaidant à l'audience par Me Arnaud

MAAF ASSURANCES RCS NIORT 542 073 580 [Adresse 18] [Localité 17] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

juridictionnelle Totale numéro 352380022021008774 du 09/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud

MILLE VINGT *** APPELANTE SCI KADA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD

MMA Iard, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Arnaud