Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

avril 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1206 et 2249 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société Mory

ARTICLE 2 - LA VILLE DU PUY SUPPORTERA LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DE GAZ DU 14 SEPTEMBRE 1963.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil ; 2°) que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur ; que cette

Elle soutient que : - le maire de la commune de Mont-sur-Meurthe ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de lui délivrer le permis

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 324-10 du même code ; Mais attendu que, sous couvert des

MOTIFS DE LA DECISION L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force majeure, qu'il ait revêtu un caractère

D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun

B, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience et lui a notifié l'ordonnance de réouverture

450 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Vincent pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers