000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.141-2 et L.141-4 du Code de l'aviation civile, de dire et juger que l'ASA est responsable de l'accident en sa qualité d'organisateur du rallye par application de l'article 1384-1 (sic) du Code Civil

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; -condamner la société [10] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article

dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement Me [P] ès qualités et le

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat aux frais et dépens de l'instance, condamner

1153-1 du Code Civil

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil.

Sur la discrimination syndicale : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe la discrimination directe ou indirecte en raison des activités syndicales ; en application de l'article L. 1134-1 du

La société [K] demande pour sa part la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Q]-[I] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les éventuels dépens.

L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation pour le surplus, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande

[C] [S]) 50.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de la

450 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; que l'équité commande qu'il soit fait en l'espèce application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en allouant à Monsieur Jean-Paul X... la somme de 1. 000

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection