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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La durée d’occupation par la locataire est de 12 années et 6 mois à la date de l’incendie et de 13 années et 10 mois au jour de la restitution des clés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, il convient d'abord de relever que l'offre d'indemnisation prévue à l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, de sorte que le SDIS
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccbb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2022.
Source officiellecr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009
15 mai 2018
15 mai 2018
par cette dernière, comme l'exige l'article 385-1 du code de procédure pénale, au début de l'audience au cours de laquelle elle était intervenue pour la première fois et avant toute défense au fond, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -
Source officielleaudience ordinaire
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public
Source officielleChambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; et la condamner à payer la somme de 9 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 71 sur 4887