Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

SUR QUOI LA COUR L'article 1728 du code civil impose, au preneur, l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

L. 171-6 du code de l'environnement, dans la mesure où elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant son édiction et méconnaît les dispositions de l'article L. 171-1 du code de l'environnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

1729 du code général des impôts.

à compter du 24 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article 176 dudit code ; Considérant qu'il

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, alors applicable : " I.

1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

Sur l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

. de l'article 1729 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts ne sont pas justifiés dès lors que les rappels d'imposition ne le sont pas ; - la majoration de 40 % de l'article 1729 n'est pas fondée dès lors que les rappels d'imposition

a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; que M.