Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté.

L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122-2 du code du travail

B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

314-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 815 et suivants

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

1231-5 du code civil.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L. 143-2 et L. 212-5 et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que le non-paiement par la société Transports Laurentais des heures supplémentaires effectuées par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.

L. 212-5 à L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir dépassé

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des articles L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7

L. 2124-3 du code de la commande publique, en vue de l’attribution d’un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la construction, l’exploitation technique et la maintenance

tests exhaustifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et Mme C ont droit au maintien dans le logement, au titre de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ne peut qu'être écarté. 9.