Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

700 du Nouveau code de procédure civile ; -prononcé la requalification professionnelle de Mademoiselle X... au niveau II échelon 2, qualification cuisinier de la convention collective des hôtels, cafés

undecies du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 20 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 modifié par l’article 1er du décret 2014-549 du 26 mai 2014.

L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article D-441-5 du Code de Commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

972 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les affaires, qui relèvent du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363721, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de