Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

diverses et 86, 25 litres de vins AOC manquants estimés de gré à gré à la somme de 77 645 francs suite au second vol ; que ces manquants ont été saisis fictivement ; que selon l'article 1805 du Code général

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

[V] [U] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [X] [A] aux entiers dépens.

D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

266 quinquies C du code des douanes puis, à compter du 1er janvier 2022, de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale

786 du Code de Procédure Civile).

de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus l'article 1115 alinéa 1er du code de procédure civile quant à lui prévoit que 'la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux , prévue par l'article 257 - 2 du code civil , contient

n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 du décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

D...et la MAF à leur verser la somme de 12000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens, Vu les conclusions déposées le 25 octobre 2011 par M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.