En l’absence de réponse, la société FLEXI-FLEET a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant ce tribunal par acte du 10 janvier 2023, afin de voir, au visa des articles 1104 et 1194 du code civil, de : - condamner

inclus.

et simplement "arrêté au 29 février 2000" ; comme l'énonce la cour d'appel, qu'il en résulte que si la société Tubalex a bien eu connaissance du montant des achats le 29 février 2000, elle n'a eu connaissance

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Une telle affirmation constitue un aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

[L] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner M.

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Un mémoire, présenté pour la SAS MASMA, par Me Pignon, a été enregistré le 10 février 2026, soit après la clôture de l’instruction prévue à l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 160 879

février 1991 (jour de la signature du contrat), - 15 % soit 298 872 francs le 10 février 1991, - 183 830 francs acquittés le 10 février 1991 (dernier versement le 2 janvier 1991 de 18 383 francs