Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

Article R617-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 43

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

de l'article L. 113-1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22, L. 151-19 et L. 151-23 dudit code lorsque la décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de l'Etat ou lorsque l'accord de

Article 56

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 14

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 181

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 38 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 37-18

—

Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 32

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 209 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2

Article Annexe B

—

En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I

Article Annexe C

—

En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I

Article 49

—

I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :

Article 1

—

En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article L162-16-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code, dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées, dans les conditions définies au

Article 12

—

-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. VII.

Article 84

—

-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. ―Abrogé.

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article 26

—

Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.

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