Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier, aucun particulier "ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la

c) la remise de la fiche d’informations précontractuelles En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L.312-39 du code de la consommation et ne peut être qualifiée de manifestement excessive.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la

Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté

L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Sur l’objet du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.