L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.

Le requérant indique qu'à défaut d'un jugement, il aurait dû rester en détention provisoire pour un délai maximum d'un an (article 303 a) du code de procédure pénale).

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

invoquées sur le fondement des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "aux motifs que l'activité de la société Y... relative à la fabrication, la circulation et la

mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Au regard de leur capacité de remboursement en l'état inexistante et de leur endettement s'élevant à plus de 34 000 €, leur situation apparaît comme irrémédiablement compromise au sens de l'article L330

Selon l'article 34 du CCAG-FCS : " 34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 8 février 2023 par le préfet

BP 129, 4 / de la société anonyme UAP Incendie accidents, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 5 / de la banque Worms, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 6 / de la Banque fédérale

l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3, de l'article L. 612-2 et du 2° de l'article L. 611-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 34.

235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des