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13 603 résultats pour « Article 45-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93724

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du code de procédure civile Attendu que les dépens doivent incomber à la société Wienerberger, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu à application de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761027

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300346_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302649_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_1811382_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008088240

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f484

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b2ccdc6046d4729a258

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1649 A du code général n'est pas fondée ; la somme de 12 900 euros provenant de son compte bancaire suisse n'est pas un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts

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CA

Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre 4-2

69623cc5cdc6046d47d5ec6d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400521_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ces dernières ont fait connaître leur accord le 22 décembre 2023, en application de l'article 12-4 dudit règlement.

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TA

6ème chambre

DTA_2002618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

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