CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
Le 25 septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.
Page 71 sur 681
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
du code de procédure civile Attendu que les dépens doivent incomber à la société Wienerberger, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu à application de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761027
6 mai 1991
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.
1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire
2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
CETAT:CETATEXT000008088240
29 juillet 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b2ccdc6046d4729a258
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
1649 A du code général n'est pas fondée ; la somme de 12 900 euros provenant de son compte bancaire suisse n'est pas un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts
Rétentions
6630897a0316960008413537
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Chambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il
Pôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Reconduites à la frontière
DTA_2400521_20240304
4 mars 2024
Ces dernières ont fait connaître leur accord le 22 décembre 2023, en application de l'article 12-4 dudit règlement.
6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
62c7cae0cb8dca058e3e7e64
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.