Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

    Quant à l’application de l’article 79 du code de procédure pénale, elle ne constituait pas un artifice juridique des autorités pour entraver le progrès de la procédure pénale, mais simplement

47 du code civil.

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du

F A B nie avoir participé aux violences ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 511-47 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que

l'article 47 du code civil. ".

regard de l'article 47 du code civil français ; - le mariage n'aurait été transcrit sur les registres de l'état civil que le 31 décembre 1973, soit plus de trois ans après le décès de M.

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

l'article 47 du code civil. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier et bien fondé l'appel incident de la société civile