CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502330_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504694_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

E..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prendre toutes mesures afin de faire cesser le non-respect des besoins de compensation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300365_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603609_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408175_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416784_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601500_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représentée par Me De Decker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601504_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représenté par Me De Decker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601856_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A..., représentée par Me Erol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503467_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513768_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521138_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500710_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Si la demande susvisée de Mme B doit être regardée comme étant fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative précitée, les seules pièces produites ne suffisent pas à justifier de l'impossibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305749_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 131-5 du code de l'éducation nationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305750_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 131-5 du code de l'éducation nationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500707_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A B, représenté par Me Khanifar, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 2402948 du 5 décembre 2024 modifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606791_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310030_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2023 portant résiliation du contrat de délégation de service public relative aux opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2411783_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A, représenté par Me Maimouna Abdou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Source officielle

Page 71 sur 1279

← PrécédentSuivant →