200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigremont la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'est discriminatoire, la stagnation de carrière du salarié en raison de

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.