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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
16 mai 2022
688 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail, En toutes hypothèses, - reconventionnellement, condamner Madame [P] [M] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.
Source officielleChambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b82
11 février 2021
11 février 2021
[D] ; elle conclut au rejet de l'intégralité de ses demandes, et sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90d39cffb4f1367443f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; Par application de l'article L.1332-5 du code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
À cet égard, il invoque l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, qui se lit comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004040120
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du [Adresse 3] à [Localité 6] à verser au cabinet DEBAYLE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Tout d'abord, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494
24 avril 1998
24 avril 1998
193 et 194) ; – de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382) ; – de provoquer un incendie involontaire par imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba47
30 avril 2008
30 avril 2008
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles 174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD003013812
29 octobre 2013
29 octobre 2013
67 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessous).
Source officiellePage 71 sur 239