/ qu'il incombe au loueur, en l'espèce la société Mirabeau, d'établir que les conditions requises par l'article L.. 144-3 du code du commerce sont remplies et qu'il a obtenu une dérogation ; qu'en énonçant

sociale invoquées par M.

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Selon l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse