C I, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 28.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [I] [L] a été embauché le 1er mai 1999 par Madame [S] [V] en tant que jardinier à son domicile

CATHALA, président Arrêt n° 90 FS-P+B Pourvoi n° D 18-15.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins

de signification de l'assignation précitée, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Décision n° 10016 F Pourvoi n° C 17-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

dû subir , - 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10764 F Pourvoi n° W 17-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

FROUIN, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° Q 15-26.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

FROUIN, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° R 15-26.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° Y 19-13.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

violé l'article 1134 du code civil.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Selon l'article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.