2009, 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

1152-1 et L 1134-1 du code du travail Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination et au harcèlement moral

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

de l'année en cours, comme l'a retenu l'expert M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a maintenu dans ses bases d'imposition au titre de l'année 1986 cette somme de 176 832 F ; Article 1er : La base de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

785 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Représenté par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 139) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

L. 1152-1 du code du travail ; 7°/ que la seule absence d'entretien annuel d'évaluation et d'augmentation de salaire corrélative au cours d'une année déterminée ne saurait constituer des agissements

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-5 du code du travail, a droit à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 38 ans, de son ancienneté d'environ 12 années dans l'entreprise, du

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avocat disposant

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir