, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

CONSTATER que l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information préalable prévue aux articles L.1226-1 et L.1226-12 du code du travail.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

2012 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [N] [L] [H] constituées par l'assignation délivrée le 23 décembre 2022 au procureur de la République, et

été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

134 du code civil et l'article L. 120-4 du code du travail, ensemble les articles de la convention collective des banques ; 2°/ que, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamné M. et Mme [B] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil; Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L'article Lp. 114-7 du code du travail dispose : 'En cas de litige sur l'application des articles Lp. 1 14-1 à Lp. 1 14-6, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme