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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
57 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
M. et Mme A ont bénéficié au titre des années 2009 et 2010 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493
25 mars 2015
25 mars 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305775_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La SARL MAXI PROTECT soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle s’est fondée, pour reconstituer son bénéfice,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305210_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les conclusions application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201025
14 juin 2012
14 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201694
6 novembre 2014
6 novembre 2014
146, al.2 du code de procédure civile interdit à la juridiction saisie de suppléer la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que pour prendre sa décision l'intimée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219197
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633453
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lui ont été notifiés au titre de ces deux années, assortis de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 71 sur 426