Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'espèce, Monsieur [S] a été engagé au niveau IV position 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s'agit du remboursement de frais professionnels auxquels s'applique la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’année 2020, pour un montant global de 358 881 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « / 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e95
17 avril 2025
17 avril 2025
au barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il considère que les termes des articles 1 et 2 de son Chapitre IV ne sont pas en contradiction avec cette obligation de réparation, mais complémentaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8121-3 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618751
14 mars 1984
14 mars 1984
, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
31 janvier 2006
51 de l'annexe III du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code puisqu'il n'avait pas la qualité d'inspecteur exigée par ces textes, 2o) en conséquence, confirmer la décision entreprise
Source officiellePage 71 sur 502