Et, comme le demandent les appelants, il appartient à la cour, en vertu de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer au fond par voie dévolutive.

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

L1142-1 du Code de la santé publique.

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

700 du code de procédure civile.

L 1142 et R 1142 du Code de la santé publique, l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L113-5 et L 112-6 du Code des assurances, - dire et juger que la garantie de la Compagnie INTER HANNOVER

1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec son accident

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable aux faits de la cause, que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires

700 du nouveau Code de procédure civile Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 2 novembre 2007 la société Banque de Gestion Privée

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

450 du Code de procédure civile

L'assureur affirme que ce plafond de garantie est opposable à l'assuré et au tiers en vertu de l'article L112-6 du Code des Assurances.

MAP DECO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne

1641du code civil et du bref délai édicté par l' article 1648 du même code.