AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette résiliation respecte les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier prévoyant un délai de préavis de 60 jours.
Source officiellePage 71 sur 145
JCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support
Source officielle