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2 884 résultats pour « Article L310-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette résiliation respecte les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier prévoyant un délai de préavis de 60 jours.

Source officielle

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TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

précontractuelle conforme aux dispositions de l'article L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c09cdc6046d47c933ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110249

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

prêts immobiliers régis par les articles L312-2 et suivants anciens du code de la consommation, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne erronée la nullité

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'article L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100295

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Concernant la violation des dispositions de l'article L 312-8 2 bis et 4 du code de la consommation : L'article L 312-8 du code de la consommation, applicable à la date de la conclusion du contrat de prêt

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444160

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3bc25a97f0381f53b5

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

qui leur a été consenti est contraire aux dispositions de l'article L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

dans le cadre d'un montage visant à maximiser le rendement de l'opération et d'en retirer des avantages fiscaux ; Considérant toutefois que l'article L313-1 du code de la consommation prescrit que

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0cddc25a97f0381f4b15

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[B] s'oppose à la capitalisation des intérêts par application des articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation qui, selon lui, doivent trouver application en matière de crédit immobilier ; que

Source officielle