AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e50fde28ee4207112a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle ajoute que si Maître [W] ès qualités devait être déclaré recevable en son action, il devrait être débouté de sa demande au visa de l'article L641-9 du code de commerce et compte tenu du fait qu'il
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e82
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa de l'article L641-9 du code de commerce, ils demandent à la cour de : - déclarer bien fondés et recevables les appelants en toutes leurs demandes et prétentions ; - à titre principal, déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3baf
18 avril 2023
18 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006357, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd946891168842dbe1927cc
11 mars 2020
11 mars 2020
[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef37dc5b777c909930c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L. 622-17 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
1 juin 2017
[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483
29 septembre 2021
29 septembre 2021
de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par ordonnance du 17 octobre 2019, le président du Tribunal de commerce de Toulouse a débouté la Sas Noveltis de ses demandes.
Source officiellePage 71 sur 101