Grèce , n o 43863/02, §§ 16-18, 28 avril 2005). 19.

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Elle invoque à cet égard l’article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    L’article 16 de la loi n o 2559 a été amendé par la loi n o 5681, publiée au Journal officiel le 14 juin 2007.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil, 361 et 362 du code pénal ainsi que de l’article unique de la loi n o   1178/1981, la cour d’appel de Thessalonique condamna solidairement

    Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

  Ukraine , n o   72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne , n o 27250/02, §   87, 29   juin 2006, et Miroļubovs et autres c.

[K] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

  Turquie , n o 28340/95, § 60, 21 décembre 2000). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 50.

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

[R], formateur niveau F coefficient 310, au vu de son contrat à durée indéterminée, soit un salaire brut de 7.424, 60 euros bruts congés payés inclus pour 200 heures par an.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

[T] la somme de 15 015 euros ; -          En tout état de cause, de : o   Condamner Madame [H] [R] aux dépens ; o   Condamner Madame [H] [R] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt