Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-4, Art. L160-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R342-1 -Code de l'aviation civile Art. R151-1, Art. R330-13 -Code de la consommation Art. R121-2, Art.

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : a) (Abrogé) ; b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article R772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

Article 194

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-22-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6, Art.

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles ; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de

Article R162-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer à tout moment l'intérêt d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue

Article 222

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 - Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 9

—

Sont abrogés : A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase : " Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L

LEGIARTI000031817923

—

fasse ou non l'objet d'un recours ; Article 2 1° Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge de l'hébergement et de l'accompagnement social du demandeur d'asile et de sa famille pendant la période d'instruction de sa demande, selon les

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures

Article R6122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 122

—

à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dues par les personnes visées

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues

Article R6152-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

l'agence régionale de santé territorialement compétente à suivre cette formation et, après accomplissement de celle-ci, à exercer dans sa nouvelle spécialité dans les établissements de santé mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 6112-3 du présent code

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-A l'annexe 3-9 du présent code : 1° Les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 2° La référence : " article L. 241-6 " est remplacée par les mots : " article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action

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