L. 761-1 du code de justice administrative.

-38 (ancien) du code de l'urbanisme ; 2°/ que la garantie d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant que la garantie

A..., aujourd’hui reprise à l’article L. 212-1 du même code : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

[H], le preneur, à compter de l'année 2013 jusqu'à l'année 2021 incluse, conformément aux dispositions des articles L 411-1 à L 411-16 du code rural et de la pêche maritime.

500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Le sort des meubles garnissant le logement sera alors réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations

Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.