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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb417f
11 avril 2024
11 avril 2024
Il conclut à l'infirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b923ea43407b9fbc132
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officielleREFERES GENERAUX
6696414bf5112d8edd058087
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle demande reconventionnellement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
680bf80cc64531385b028ea2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [O] et Mme [Y] [O], née [W], à payer à la SA Créatis la somme de 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[N] [W] et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.
Source officielleJCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [F] [C] [R] [K] [W], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cfb89538338ecde848
29 avril 2024
29 avril 2024
[O] [W] fait valoir, au visa des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que les loyers n’ont plus été réglés par la locataire à compter du mois de février 2021, et que la taxe sur les ordures ménagères
Source officielle2ème Chambre
634507ba3d3abfadff7c7977
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[N] [M] et Mme [D] [W] sont intimés et ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielle15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
14 décembre 2016
titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejeté les demandes. Par requête en date du 26 août 2021 Mme [I] [FL] a [TR] épouse [T] et M.
Source officielleSurendettement
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ELOGIE SIEMP Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDEURS Madame [W] [B] [I] [J] épouse [S] [G] [Y] 26 LIBERTY CRESCRENT SPRINGFIELD LAKES 4300 QLD – AUSTRALIA dispensée de comparution (article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] et réduire la demande de M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. Elle rappelle que M.
Source officielleChambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629877201c88caf8c4e21e
3 juin 2013
3 juin 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
BACCHUS ET CIE c/ [W] [W] [W] S.A.R.L.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
26 mars 2015
[A] [K] à payer à Mme [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine du 7 octobre 2013, par laquelle Mme [W] [K] épouse [C] a saisi
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
cette société avant le 26 octobre 2015, date de la clôture de sa liquidation, de sorte que la fin de non-recevoir de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas applicable.
Source officiellePage 71 sur 864