Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

X...

.., violant ainsi les articles 4, 5 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée disposait d'une

les demandes reconventionnelles de la SA AMBROISE BOUVIER en dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

778 euros au titre du préavis non effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

[X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [X] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 7313-13 du code du travail

que la durée de travail doit être décomptée de façon hebdomadaire semaine après semaine conformément à l'article L. 3121-10 du code du travail ; que toutes les heures accomplies en plus des 35 heures

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; Que Kamel X... ne présente pas le moindre élément au soutien de sa demande ; Que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur la demande

Elle a donc satisfait à l'exigence de reclasser le salarié déclaré inapte requise par les dispositions de l'article L. 122-35-5 du code du travail.

de l’article 18 du code civil.

- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros pour la procédure de première instance.

, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes