AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413700_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Aubrun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet
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civ2
607940d59ba5988459c3f255
26 février 1970
26 février 1970
OCTOBRE 1968 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE
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