AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'absence de ressources ne peut justifier l'inexécution du jugement.

d'y être abonné et sans besoin de procéder à des recherches après connexion.

[W] [J] de tous ses biens ainsi que de tout occupants de son chef des lieux au besoin avec le concours de la force publique - le condamner à lui payer la somme de 5 100 € au titre de l’arriéré de loyer

Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

Ponant dans les fonctions de curatrice pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, alors « qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle a besoin

[C], ainsi que l'établissement par le commissaire de justice instrumentaire d'un procès-verbal de ses opérations dont une copie devrait être signifiée à M. [C].

prévention, sans rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de chacune des personnes morales poursuivies, par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié

Elle ajoute que la Sas [O] [T] n'allègue aucun préjudice au soutien de sa demande indemnitaire et n'en justifie pas le quantum.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [H] [K] comparaît.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [K] [J] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

rejeter l'exception d'irrecevabilité dudit congé et de le déclarer valable, alors, selon le moyen, "1 / que le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans ne peut être autorisé par justice

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, M.

Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2025, Monsieur [P] a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de payer sous six semaines la somme de 2117,31 euros au titre de l’arriéré locatif, aux

d'aucun élément de nature à établir la durée effective de travail de la salariée, pas plus qu'il ne justifie de la mise en place d'une annualisation et d'un compteur afférent, ce qui ne ressort ni du

[X] et sans pouvoir procéder à son interrogatoire, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Se prévalant d’un commandement de payer demeuré infructueux, l’association ONLE – FAC HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge

Ils produisent pour en justifier de 3 attestations établies par Madame [X], Madame [E] et Monsieur [J] qui est lui-même locataire de la SCI.