d'une demande d'annulation de la délibération du 1er février 2017 du CHSCT décidant, de nouveau, de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin de procéder à un bilan

Herbrich express, devenue Herbrich finance, et Herbrich logistique, moyennant un prix global, révisable en fonction des capitaux propres de la B... et de la valeur des matériels roulants figurant au bilan

X..., gérant, a déposé le bilan de la SCI et que M. A... a assigné M. X... en garantie des condamnations encourues au titre de l'astreinte en sa qualité d'associé ; Attendu que, pour débouter M.

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains

redressement, alors, selon le pourvoi, que dans ses mémoires déposés devant le Tribunal, le directeur des services fiscaux admettait l'existence d'un engagement "purement verbal" pris par lui après le dépôt de bilan

. ; que la société CIPS a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que soutenant que la cession de parts de la société lui avait été consentie sur la base du "bilan trompeur" de l'exercice 1994

enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales cédées eu égard à la dissimulation des recettes et aux bilans

à affirmer que les obligations de contrôle judiciaire ne sont pas satisfaisantes, sans justifier de cette insuffisance et sans répondre aux mémoires du demandeur faisant valoir qu'il avait déposé le bilan

Code de procédure civile ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise correspond à l'impossibilité pour une entreprise de faire face à la poursuite de son exploitation ; qu'il résultait du bilan

était justifiée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, que la cour d'appel a limité son analyse aux seuls bilans

d'investissement et d'efficacité (...) qui entraînait un retard dans la réalisation de ces tâches" ; qu'il était par ailleurs constant qu'à partir de 1992, la salariée avait refusé les entretiens - bilan

Cabinet Roc, expert-comptable, puis par Mme Y..., comptable, lesquels affirmaient avoir régulièrement tenu la comptabilité générale de la société Crac, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que les bilans

n'a pas demandé de garantie et n'informe la caution dont elle exige l'engagement ni de la situation du débiteur ni de la cause réelle de l'opération qu'elle réalise ; qu'en se bornant à relever que le bilan

X... de l'absence de dépôt du bilan de l'exercice 1998 "à la date du 3 février 2000", soit plus d'un an après le début de l'exploitation, pour en déduire sa conscience du résultat de l'entreprise avant

de la rupture abusive des concours consentis par la banque à la société, M. et Mme X... avaient fait valoir et avaient justifié par des pièces régulièrement versées aux débats qu'ensuite du dépôt de bilan

Ils consistent en un livre journal, un livre d'inventaire, les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultat.

comptables qu'il appartenait à l'entreprise de lui communiquer, dans le cadre de l'examen annuel des comptes prévu par l'article L. 2323-8 du code du travail et de la présentation du bilan

l'entreprise étaient en voie de résorption au moment du licenciement de Mme Y... intervenu en février 1992, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société Anconetti faisant valoir que le bilan