J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de se substituer un tiers, et prévoyant de fournir un cautionnement solidaire ; que M.

solidaire, dans une certaine limite, de sa gérante, Mme [H] (la caution). 2.

en garde lorsqu'elles font souscrire un cautionnement disproportionné à une caution non avertie des risques qu'elle encourt ; que le parent d'un dirigeant d'entreprise à qui il est

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

[C] s'est rendu caution. 2. Le 18 novembre 2011, la société [C] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter le terrain qu’ils occupent, situé chemin de Castillon

Y..., et du cautionnement "général" qu'il devait donner au bénéfice de la société ; qu'après cette condamnation pénale, M. et Mme Y..., et la société civile agricole et forestière X...

(les cautions) se sont portés cautions solidaires du second prêt ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 17 septembre 2010, la banque a assigné la SCI et les cautions en remboursement

agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA Camargue Polder (SCEA) une ouverture de crédit globale de 16 000 000 francs, dont le Groupement foncier agricole de la Plaine (GFA) s'est porté caution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 décembre 1992), que par acte authentique, une convention de prêt a été conclue entre la BNP (la banque) et Mme Y..., la fille de celle-ci se portant caution

de la société Crédit logement (la caution).

solidaires ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société, la société Unimat a revendu le matériel puis a poursuivi judiciairement les cautions en paiement des sommes restant dues ; Sur le

L'acte authentique comportait la mention de leurs engagements de caution solidaire souscrits en garantie du même concours bancaire, qui avaient été régularisés par un acte sous seing privé du 29 juillet

décision " ; Attendu que la demanderesse est sans qualité pour critiquer cette décision de renvoi visant d'autres inculpés ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; B Mais sur le premier moyen de casation

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli

francs à échéance du 31 décembre 1993 et de l'affecter en garantie de leur engagement de caution ; que, le 24 février 1992, M.

[Y] [O] [N] et Mme [H] [V] épouse [N] se sont portés caution.

avait connaissance (ou ne pouvait pas ignorer) de l'existence d'autres charges pesant sur la caution non déclarées sur la fiche de renseignements), - lorsque la déclaration effectuée par la caution est

vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant fin aux fonctions de cantinière

X... la somme de 4 774 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars