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X..., demeurant domaine de Cabanou à Castelnaudary 11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

[B] [F] né le 8 décembre 2003 à [Localité 5] au Mali [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9071

[S] [Adresse 2] représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1935 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Claude X..., Cabaret-Dancing, sous l'enseigne Club de l'Ecurie, dont le siège est 28, Route nationale, 76340 Foucarmont, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté, par Me Lisa ROSSIGNOL avocat du cabinet SAIDJI&MOREAU, au barreau de Paris LIEU D'HOSPITALISATION GHU PARIS

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS PARTIE INTERVENANTE : LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE demeurant 1 rue Cabanis - 75014 PARIS Le 21 avril 2022

LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS demeurant 3 Rue Cabanis - 75014 PARIS PARTIE INTERVENANTE : Monsieur LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE demeurant 1 rue Cabanis - 75014 PARIS

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL B-CED AUTHENTIQUE a déclaré exercer l'activité suivante : débit de boissons 4e cat - bar à vins / bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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B A, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B A, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

Cayrol, Mmes Champalaune, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations

Jessel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, M.