l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que les deux clients étaient venus à l'agence de leur propre chef et non à la suite de démarches

signifiées le 26 juillet 2002 l'association syndicale libre les Mas de l'étang et la société MC3 faisaient valoir que les offres avancées par la société Bincofi n'étaient pas satisfactoires, et donc leur démarche

au titre de leur engagements de caution alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier cessionnaire de créances professionnelles n'est fondé à poursuivre la caution du cédant que s'il justifie de démarches

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le fait d'attribuer aux services des notaires des qualités de sérieux, compétence et efficacité comme dans la formule "la négociation immobilière notariale, une démarche

ses obligations d'effectuer les formalités d'abonnement pour lui permettre de disposer d'un accès auprès d'un opérateur exploitant un centre serveur d'informations ; qu'il n'avait entrepris aucune démarche

fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2 / que, en décidant que la CPAM de Haute-Marne n'avait justifié d'aucune démarche

[R] et [D] [B] [U] sans interruption et la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle », alors « que le défaut de réponse à

[K] et [H] [U] [S] sans interruption et la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle », alors « que le défaut de réponse à

l'effondrement constatait uniquement « un péril imminent avec danger de la propriété » et prescrivait au propriétaire de la parcelle sur laquelle vivaient les époux [Y] de procéder à un certain nombre de « démarches

produire ses effets ; qu'en considérant néanmoins que tel ne pouvait être le cas dès lors que « à l'expiration du délai prévu pour procéder à la mise sous séquestre et malgré l'absence de la moindre démarche

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais

(les emprunteurs), démarchés à leur domicile, ont passé commande de la fourniture, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques auprès de la société France solaire énergies (le vendeur

des Pascalines (la SCI) un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés

X... a sollicité, le jour du scrutin, son inscription sur la liste électorale établie pour les élections prud'homales, invoquant le fait que son employeur n'avait pas accompli les démarches préalables

1] en exécution de plusieurs peines, a sollicité une permission de sortir pour le 8 mars 2023 de 9 heures à 18 heures aux motifs suivants : « se rendre en structure de soins podologue et faire des démarches

. ; que la direccte indiquait qu'elle n'avait pas été destinataire de déclarations de détachements régulières ; qu'il s'avérait également qu'aucune demande d'autorisation de travail pour séjour n'avait

La société Schneebichler fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'en distribuant et commercialisant des pièces détachées sous le signe verbal Lohr, elle s'est rendue coupable de contrefaçon par reproduction

5 du décret du 30 mai 1969 susmentionné ; Considérant que Mme X..., directrice de collège d'enseignement technique, se trouvait, au moment de son admission à la retraite, en 1965, en position de détachement