[W] et à la société concurrente Full Motion Video Systems (la société FMVS), dont, après sa démission, ce dernier est devenu actionnaire et gérant, la société Procomm les a assignés en indemnisation de

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable technique de la coopérative. 2.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

A B, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de ses besoins et capacités dans un

Ce dernier a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

face à l'ambassade et qui aurait fort opportunément profité des émeutes dans la ville, des affrontements entre militaires au pied de l'ambassade et de l'imprudence de l'ambassadeur pour abattre ce dernier

marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif se situe au 24 mars 1995, de sorte que le dernier

[U] entendu une heure et demi plus tôt et malgré l'incident contentieux ainsi soulevé par la défense de l'accusé, qui relevait de la compétence exclusive de la cour, la présidente de la cour d'assises

principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2016), qu'engagée le 29 avril 1985 par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (l'ADAPT) et exerçant en dernier

limiter à une certaine somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure au dernier

notaire pour obtenir le paiement d'une somme de 35 632,94 francs au titre de la remise en état du matériel que les époux X... s'étaient contractuellement engagés à faire réviser avant la vente ; que ces derniers

X... et Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en faisant valoir que la banque avait abusivement soutenu la société

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 20 juillet 2018), rendu en dernier ressort, Mme E..., héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer

W... a assigné ce dernier afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que Mme V...

En dernier lieu, Mme B... conteste le bien-fondé de la créance en soutenant que la décision du 30 décembre 2022 de refus d’imputabilité au service sur laquelle elle est fondée est illégale.

que le déménagement était en cours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Dans le dernier de ces mails, en réponse aux interrogations du cabinet comptable, Mme [J] répondait que l'amortissement est en « de Robien », qu'elle appellerait HSBC pour le tableau d'amortissement, et

; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la société PMP Sonorel ou son avocat ont eu la parole les derniers ; "alors que le prévenu ou son avocat ont

alimentaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle des noix de coquilles Saint-Jacques détenues,