AUTO PNEUS SERVICES RABATAU JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l

janvier 2026 à Maître Eric SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 06 janvier 2026 JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

RUEDA-SAMAT Copie certifiée conforme délivrée le 07 janvier 2025 à Me NEILLER Copie aux parties délivrée le 07 janvier 2025 JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

MARAUX Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me ABDOU Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me VANDENDRIESSCHE Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Me ROUSSEL Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025 à Me BREUIL Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

LESTELLE Copie certifiée conforme délivrée le 01 Avril 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Copie aux parties délivrée le 01 Avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Avril 2025 à Me KONATÉ - Me PAILLER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 01 Avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Me BONACA Copie certifiée conforme délivrée le 01 Avril 2025 à Me BOSVIEUX Copie aux parties délivrée le 01 Avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

BARBERIS Copie certifiée conforme délivrée le 01 juillet 2025 à Mme [F] Copie aux parties délivrée le 01 juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Chantal GUIDOT-IORIO Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Me Arnaud ABRAM Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Nice en date du 21 décembre 2022, n° PD 06088 22 S0040, portant permis de démolir

demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a accordé à la société Immobilière 3F un permis de construire, valant permis de démolir

que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation ; qu'en l'espèce, le pétitionnaire n'a jamais formulé de demande de permis de démolir pour

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

, que, par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des risques de transports Union poids lourds Centre-France (Agertrans-UPLCF), les sociétés de transports Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin

X... avait non seulement démoli une partie du bâtiment, dans les conditions rappelées ci-dessus, mais encore avait reconstruit le bâtiment en créant de nouveaux appartements, et ce sans permis de construire

En fait, la dalle en béton et l'ancien mur de pierres ont été démolis et il a été reconstruit, après terrassement important, un ouvrage avec fondations en béton, murs en agglomérés, toiture en plancher

caractère industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2011), que RFF a assigné la société civile immobilière Sharina (la SCI) pour voir démolir

En ce qui concerne la régularité du dossier de demande de permis de construire valant permis de démolir : 25.