AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d35
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220814
31 mars 2006
31 mars 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 11 de la loi du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les
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