4], défendeur à la cassation ; En présence du : commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié trésorerie générale de [Localité 2] France Domaine

défendeur à la cassation ; En présence du : commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié trésorerie générale de Seine-Saint-Denis France Domaine

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2501731 les 21 janvier et 21 février 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande au tribunal : 1°

conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidoret Périer, avocat de la société Viessmann France, de la SCP Piwnica

conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Esteban, de la SCP Caston, avocat de la société Aménagement 77, de la SCP Piwnica

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Violette partenaire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Mehdi, et après en avoir délibéré conformément

, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Interact-iv.com, de la SCP Piwnica

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 1.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeA..., à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et autres ; Considérant

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la République et Canton de Genève, et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

B, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut conseil du commissariat aux comptes et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PricewaterhouseCoopers Audit et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 7 septembre 2022, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, conclut au rejet de la requête et

séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica