Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe

la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP BILLARD DOYER, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE DÉBATS à l'audience publique du 17 Juin 2010 tenue par Joëlle DOAT

La société Nouvelle Pharmacie [R] ayant déploré dès l'installation de l'appareil un mauvais fonctionnement du système 'occulus' de contrôle automatique du dosage, imposant un contrôle manuel de l'ensemble

Bien qu'elle donnât gain de cause en définitive aux requérants, la Cour suprême les condamna cependant aux dépens au motif que, en détruisant délibérément les preuves, ils avaient privé les juridictions

des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages

des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages

septembre 1966 ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident, qui s'est produit un peu plus de douze ans seulement après la réception définitive des travaux, a pour cause une insuffisance manifeste des dosages

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET SCIENTIFIQUES, - les conclusions de Mme Boissard,

contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024, lors de la 1501 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 1232/16+ Claudiu-Mihai DONAT

DE CES DERNIERS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE ONT CONSISTE D'UNE PART DANS UNE RECHERCHE ET UN DOSAGE

DONNAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS EN SEPTEMBRE, TANDIS QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1967, NON ADRESSEE A Z..., ETAIT SANS VALEUR ET NE POUVAIT MODIFIER L'ACCORD DU 5 JUIN PRECEDENT ; QU'EN OUTRE, LADITE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

GARNIER Grosse le 09/01/25 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 09 JANVIER 2025, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT

ORLÉANS, le 24 Juillet 2025 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'orleans, Assisté de Marie-Claude DONNAT

CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE NOUS, Carole CHEGARAY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, chargé du service de la mise en état, Assistée de Marie-Claude DONNAT

ORDONNANCE CONSTATANT LES DÉSISTEMENTS ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du DEPARTEMENT DELA CORREZE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du FOYER DU JEUNE OUVRIER "AU GRAND SAUVOY", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il