of Human Rights (Fifth Section), sitting on   9   January 2018 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Síofra O’Leary,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie Dougin

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 9   January 2018 as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Síofra O’Leary,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie Dougin

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), immatriculée au

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'Association des bienfaiteurs

Z..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme B... et de la société Les Pins maritimes, de la SCP

Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

X... a demandé à imputer sur son revenu global de l'année 1984 ont été exposées en vue de la restauration des lots lui appartenant dans l'immeuble situé ... et 6-8-10-12, rue Doudin, à l'intérieur du "

d'annuler la décision du 23 janvier 2006 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour pour l'enfant Dounia

Human Rights (Fifth Section), sitting on 5   December 2017   as a Committee composed of:   Nona Tsotsoria, President,   Síofra O’Leary,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie Dougin

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, et l'avis de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 27

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

l'exploitation des stations service de Meaux et de La Chaussées Victor et paiement de dommages-intérêts, à raison notamment de la violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 dite loi "Doubin

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Douai

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Avenoise de routes et canalisations, société anonyme