AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon
Source officiellePage 71 sur 9491
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'encontre des sociétés MMA, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Hedios faisait valoir que l'activité de "monteur" en opérations financières était de toute façon
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