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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'encontre des sociétés MMA, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Hedios faisait valoir que l'activité de "monteur" en opérations financières était de toute façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300167

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[G] occupe le local en qualité de locataire, qu'il s'acquitte d'un loyer de 5 800 francs et qu'il certifie sur l'honneur habiter le local d'une façon continue à titre de résidence principale, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300273

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

cession du bail par une décision ayant force de chose jugée, le cessionnaire doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00867

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

du salarié aurait été consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a d'ailleurs constaté que le salarié s'était réveillé deux ans après de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100195

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

du moyen L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer son omission du tableau des avocats au barreau de [Localité 1], alors : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en énonçant, de façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00258

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

jugement rendu le 27 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Agen avait décidé dans son dispositif que confirme que Madame [H] [F] n'est pas présidente de la SAS E Transac et qu'elle n'a en aucune façon

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fb2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

pour condamner la société Pressing Fer plus à payer une certaine somme, le jugement retient que les documents demandés par le tribunal concernant les charges et communiqués par la SCPI, indiquent de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101030

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers qu'elle avait traités et d'avoir démarché, de façon

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137216ecd580146773f3af2

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

ses frais, qu'il résulte aussi des éléments versés aux débats que le créancier possède sur le débiteur une créance totale de 7 400,12 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02470

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 28 juin 2018 par le procureur général près la cour d'appel d'Athènes (Grèce), dans le cadre de poursuites pour "fraude commise conjointement de façon

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon

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CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 13 novembre 2015 et mis à pied de façon conservatoire jusqu'à l'entretien. Le 28 novembre 2015, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301033

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Bien sûr je désire l'accord de la banque le plus rapidement possible de façon à réserver à Mme X... la vente du terrain.

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c36

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

collectivités territoriales, ce rattachement ne peut avoir pour effet d'étendre à la partie des versements incombant au conseil général pour la constitution de leur retraite les dispositions qui énumèrent de façon

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CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

les exigences de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X... a été poursuivi pour avoir, du 19 novembre 2000 au 19 mai 2002, obtenu, de façon

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CC

cr

édure suiviec/Antonio Y

6137253bcd5801467741c0db

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

partie civile dirigée contre Y..., conducteur d'un camping-car impliqué dans ledit accident ; " aux motifs qu'il n'existe aucune certitude sur la vitesse du véhicule X..., que de même n'existe de façon

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CC

civ3

6137236dcd580146774099ee

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

des loyers et des charges postérieurement au 31 décembre 1995, l'arrêt retient que le fait que la société Imagerie ait quitté les lieux à cette date, six mois avant le terme du bail, manifestait de façon

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CC

civ1

61372335cd58014677406d5a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

liquidation des biens de cette société, la banque a réclamé à Mme A... paiement des sommes restant dues ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement, la mention n'établissant pas, selon elle, d'une façon

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CC

comm

6137230ccd58014677404bf2

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

réunion du conseil d'administration du 17 mars 1992, sur proposition de son nouveau président, désigné à cette même séance en remplacement du président démissionnaire ; qu'estimant avoir été révoqué de façon

Source officielle