excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient non seulement au regard de la situation économique du débiteur et du créancier, mais également au regard des erreurs graves ou flagrantes

d'appel de Monsieur X..., si la lettre de licenciement pour motif économique du 27 mai 2005 était suffisamment motivée au regard de l'article L.1233-16 du Code du travail, la Cour a entaché de façon flagrante

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de procédure que, le 8 janvier 2001, à 16 heures 15, Rhida X... et Mohamed Y..., interpellés en flagrant

d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; " alors que les agents des douanes ne peuvent procéder à aucune saisie en dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante

unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 324-12 du Code du travail ; Attendu qu'est qualifié délit flagrant

He further complained under Article   6 that the imposition of such a sentence would constitute a flagrant denial of justice.

s'est, en quelque sorte, plus ou moins spécialisé dans ce genre de commerce si on en juge par les pièces versées aux débats ; mais que la légèreté de l'acquéreur dans la conduite de la transaction est flagrante

restaurant ; Attendu que le procureur de la République, immédiatement informé par les agents susvisés, a, le même jour, prescrit au service régional de police judiciaire l'ouverture d'une enquête de flagrant

En juillet 1984, ils introduisirent une action en indemnisation contre l’Etat belge et la région flamande solidairement.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les demandes formées par les sociétés Flassans Energy, Reden investissements et Helionext - condamne la société Flassans Energy à payer

administration de la justice conformément aux dispositions des articles L. 518 du Code du travail et 339 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT