CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04487_20220404
4 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
1ère Chambre
DTA_2400201_20250925
25 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501255_20250820
20 août 2025
français.
DTA_2300240_20230220
20 février 2023
H, - les observations de Mme F pour le préfet de la Guyane, qui expose que seul M.
DTA_2201895_20230111
11 janvier 2023
Sa mère réside régulièrement sur le territoire ainsi que ses neuf frères et sœurs, également en situation régulière ou de nationalité française.
DTA_2101456_20230330
30 mars 2023
C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté pris à son encontre le 3 juin 2021 par le préfet de la Guyane, en tant que, par son article 1er, il lui fait obligation de quitter le territoire français et
DTA_2001017_20220713
13 juillet 2022
territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de
DTA_2400862_20251127
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2400964_20251127
DTA_2200871_20240201
1 février 2024
A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
DTA_2100599_20230216
16 février 2023
G I, représenté par Me Jouan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son
DTA_2200140_20230713
13 juillet 2023
H F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de
DTA_2001093_20221215
15 décembre 2022
de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2400709_20260129
29 janvier 2026
de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à duquel elle sera susceptible d’être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte
DTA_2600602_20260402
2 avril 2026
a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2200867_20240201
A G, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2100817_20230706
6 juillet 2023
B D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2400274_20250717
17 juillet 2025
A B D, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2200285_20240418
18 avril 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une
DTA_2100687_20230330
A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 7 novembre 2020, le préfet de la Guyane a pris le jour même un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans
Page 71 sur 211