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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04487_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400201_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501255_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300240_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

H, - les observations de Mme F pour le préfet de la Guyane, qui expose que seul M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201895_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sa mère réside régulièrement sur le territoire ainsi que ses neuf frères et sœurs, également en situation régulière ou de nationalité française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101456_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté pris à son encontre le 3 juin 2021 par le préfet de la Guyane, en tant que, par son article 1er, il lui fait obligation de quitter le territoire français et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001017_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400862_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400964_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200871_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100599_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

G I, représenté par Me Jouan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200140_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

H F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001093_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400709_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à duquel elle sera susceptible d’être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600602_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200867_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A G, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100817_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400274_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B D, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200285_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100687_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 7 novembre 2020, le préfet de la Guyane a pris le jour même un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle

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