Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Gouton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L] [D], et les conclusions de M.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Gouton, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [B] [E], les observations de Me Haas, avocat de Mme [V] [U], et les conclusions de M.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [N] [X], et les conclusions de M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de Mme, [Y], [U], de l'AJARUFA, administrateur ad'hoc de, [L], [U], et les conclusions de M.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [G], et les conclusions de M.

Hôpital Gouin de Clichy — Caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à ses ayants droits dans le cadre d'une succession.

IMMOBILIERE RHONE ALPES / [E] [G], [S] [A] épouse [G] MINUTE N° : 26/00238 DEMANDERESSE S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON

Saint-Julien-en-Genevois, 3 / de Mme Marie-Ange Georgette du Y... de La Boulaye, veuve A..., demeurant place du Général de Gaulle, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, prise en sa qualité d'héritière de Georges Gojon

Gorgone Productions aux dépens.

La circonstance que la commune ait remplacé cette grille par du sable et du goudron après l’accident est en tout état de cause sans incidence sur la responsabilité de la commune, dès lors que, dans les

GOUDON, Premier Président, lequel a signé la minute avec Madame V. X..., Y..., présente lors du prononcé.

représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [S] [P] [K] veuve [M] née le 07 Décembre 1942 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Olivier GOUJON

A..., représenté par Me Goujon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance