ne pouvait sans contrevenir aux obligations de garantie qu'il avait envers les locataires des boutiques insérer dans ces documents des stipulations plus restrictives que celles mentionnées dans les baux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. Y...

Il est précisé que l'ensemble immobilier donnant [Adresse 5] a été scindé de façon à ce que la partie discothèque-bar soit autonome d'une partie habitation/restaurant.

suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Septembre 2025 devant : PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, GREFFIER : Hélène

la Cour : Jugement du 25 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/04438 APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Marie-hélène

DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocats la SCP FOLCO TOURETTE du barreau de GRENOBLE ; à: LA SA SAVOISIENNE DE PRODUCTION ELECTRIQUE AUTONOME dont le siège social est CENTRALE DE LA PERRIERE 73460-SAINTE HELENE

SEGENEST société à responsabilité limitée au capital de 250 000,00 €, immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le n° 847 180 148, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne

COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01460 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSQS Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC

Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 03.02.2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Septembre 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Q... , Charles Hélène Gérard Q..., Etienne Ange Roger Q..., Ignace Rose-Marie Q... , Mmes Augustine Alice Y..., Edwige Octavie Q... épouse HHH...

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Alena Poláčková,   María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir

Pays-Bas (déc.), n o   31519/96, 7   novembre   2000).

Greffier : Mme Hélène ALBESA, greffier ARRET : - réputé-contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 25 septembre 2025 et prorogée au 09 octobre

Fabrice DURAND, conseiller Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixé au 21 Décembre 2023 et prorogé au 11 Janvier

KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier ARRÊT : Mixte et contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 APPELANTS : Monsieur [X] [P] [Adresse 2] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [O] [K] épouse [P] [Adresse 2] Représentée par Me

  Relevant domestic law     According to S. 6 of the Bar Exam Act (Rechtsanwaltsprüfungs-gesetz), the President of the Bar Exam Commission decides on requests for admission to the bar exam

Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde HELLEU