Françoise constituait un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article 1er de ce décret et le principe " nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet

C'était carrément du harcèlement. Insupportable ! V... B... exerçait une pression constante sur l'encadrement et particulièrement T...

Il a saisi le 19 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts notamment pour harcèlement moral, puis, à la suite de son licenciement intervenu le 20 janvier 2017, pour licenciement

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

, engagée en 1970 par la société Air Algérie comme hôtesse d'accueil, et exerçant diverses fonctions de représentante du personnel, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement

condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 Mme [H] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2021, qui, pour harcèlement

départementale d'information sur le logement, licenciée le 23 octobre 2017 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment de dire nul ce licenciement en lien avec le harcèlement

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et harcèlement, M.

Le harcèlement moral est donc établi.

légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par une de ses collègues de travail, qui dénonçait des faits de harcèlement

civile, du chef précité, en raison de plusieurs passages d'un article mis en ligne, le 27 juin 2015, sur le site internet du Quotidien du médecin, sous le titre « Accusé d'abus d'AT, un médecin se dit harcelé

Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses

[D] au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel relève qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés par les parties que l'appréciation des faits de la cause par le premier

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, ainsi qu'une discrimination à raison de son handicap résultant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptabilité et invoquant l'inopposabilité, à raison

[L] [U] ne démontre aucun fait de harcèlement moral subi, - débouté M. [L] [U] de ses demandes tenant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - débouté M.

Ahmed, ASSOCIATION GENERATIONS MEMOIRE HARKIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2002, qui a déclaré prescrites les poursuites

Y... ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation

Affirmant être victime depuis décembre 2011 d'un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, la salariée en a informé sa direction le 13 juin 2013. 4.

Les mêmes faits étant évoqués par Mme [G] au titre du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son état de grossesse, il sera dans un premier temps examiné la prétention relative au harcèlement