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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91610
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Dès le 19 mars 2012, l'autorité centrale de la République de l'île Maurice a sollicité l'assistance de l'autorité centrale pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-113994
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Compte tenu de ces dispositions législatives, les autorités portugaises agissent toujours avec une grande célérité, comme l’exige aussi la Convention de La Haye de 1980, et considèrent qu’elles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110620
14 septembre 2017
14 septembre 2017
2014 ; que les parents étaient mariés conformément à la loi en vigueur dans l'Etat dont ils avaient la nationalité et exerçaient ensemble le droit de garde défini à l'article 3 de la Convention de la Haye
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2207163_20240202
2 février 2024
2 février 2024
la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye
Source officielleChambre 1
DTA_2002814_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle a été affectée à compter du 2 mai 2006 au sein de l'équipe de prévention spécialisée du quartier du Haut-du-Lièvre (Plateau de Haye) à Nancy.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Tourville-la-Campagne, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq, représentées par Me Francis Monamy, ont
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243387
28 avril 2025
28 avril 2025
communiquée le 28 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision des juridictions françaises d’ordonner le retour de la fille de la requérante en Tunisie, en vertu de la Convention de la Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110551
13 juillet 2022
13 juillet 2022
état de santé) et révoqué en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui auraient été données par la personne à protéger ; 1°) ALORS QUE, selon les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye
Source officielleChambre sociale 4-3
6892e300bf535a2d228f957a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MALTEM [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 Plaidant : Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696a0d98cdc6046d47812280
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Adresse 2] LEVALLOIS-PERRET Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉ Monsieur [R] [Z] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Francine HAVET
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633d9fec0d3e3fe99d16ccf
24 avril 2024
24 avril 2024
P211 représentée par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES - #A0428 défaillant représenté par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS - #R077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM
Source officielleService des référés
65a192000ddb77892695c45c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE Madame [X], [J], [G] [Z] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Jean HAMET
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94098
22 juin 2018
22 juin 2018
Représentée par Me Caroline G... de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉS Monsieur Jean-Marc Z... né le [...] à ARGENTEUIL et Madame Laurence A... épouse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101599_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Pharmacie Prado Mermoz, représentée par la SELARL JTBB Avocats, agissant par Me Hamet, déclare se désister de sa requête.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51987
22 avril 1998
22 avril 1998
margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RESOLUTION DH (98) 68 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 24736/94 HAYAT
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6360ca6e3c369c7f74996f22
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ICADE [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 à DÉFENDEURS Monsieur [W] [N] [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
novembre 2022 Appelante et demanderesse à l'incident : Commune DE BRAY SUR SEINE agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd17039d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
domiciliés en cette qualité, audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Tiffanie MIREK de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Représentée par Me Lisa HAYERE
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80199
10 mai 2022
10 mai 2022
LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516 INTIME Monsieur [D] [F] [K] Né le 26 Avril 1940 à [Localité 4] (47) [Adresse 2] LONDON W11 2RE - ROYAUME UNI représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6a73cdc6046d47c75b32
1 avril 2026
1 avril 2026
Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.
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